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Crédit photo

iStock, unsplash

L&P Immobilier

RCS 884 424 482,
siège social : 23 rue Marceau 92130 Issy-les-Moulineaux

Conception et développement

Grenadines

FAQ

Quel est le contenu d’un contrat de réservation ?

Au sein du contrat de réservation, certaines informations doivent obligatoirement être présentes :
• Vos coordonnées et celles du vendeur.
• La description du logement neuf : type de bien immobilier, surface totale, nombre de pièces, localisation du lot
(immeuble, lotissement…).
• Une notice du bien présentant l’origine et la qualité des matériaux utilisés durant la construction, au sein du logement
mais également dans les parties communes s’il s’agit d’un immeuble par exemple.
• Le prix de vente prévisionnel, les conditions de vente et les modalités d’échelonnement du paiement.
• Le délai des travaux, à savoir une date approximative de la réception du lot, est exigée afin de signer le contrat de réservation.
• Les conditions légales vous permettant d’annuler l’achat et de récupérer le dépôt de garantie.
• L'état des risques et des pollutions.

 

Après la notification du contrat de réservation, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter sans frais (article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

 

Le dépôt de garantie :
Au moment de la conclusion du contrat de réservation en VEFA, vous vous engagez à verser une somme d'argent, appelée le dépôt de garantie, afin de garantir votre volonté d'acheter le bien immobilier. Ce dépôt de garantie est versé sur un compte bloqué à votre nom auprès d’une banque ou chez un notaire. Lors de la signature du contrat de vente définitif, le montant de ce dépôt est soustrait du prix de vente et l'échéancier de paiement en tiendra compte.
Le montant de ce dépôt est encadré par les articles R*261-28 et R*261-29 du CCH : 2.5 % du prix de vente.
Contrairement aux autres avant-contrats, le versement du dépôt de garantie peut être exigé dès la signature du contrat de réservation donc sans attendre le délai de rétractation de 10 jours.

Qu’est ce que la VEFA ?

La vente en état futur d’achèvement, la VEFA, correspond à l’achat d’un bien immobilier neuf, sur plan. Sa construction n’est donc pas encore achevée.
Le futur logement vous est présenté via plans, maquettes 3D, en réalité virtuelle dans certains cas, qui vous permettront de vous projeter.
Vous réservez le bien souhaité, en signant un contrat de réservation qui indique notamment la superficie, le prix et le délai de livraison du logement neuf. Le logement sera livré une fois les travaux terminés.
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Qu’est ce que l’acte de vente ?

L’acte de vente ou contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement intervient après le contrat de réservation. Il doit obligatoirement être conclu sous forme d’un acte authentique (en présence d’un notaire) et doit contenir certaines mentions obligatoires :
• Une description du bien vendu
• Le prix, les modalités de paiement (échelonnement du paiement) et les modalités de révision du prix le cas échéant
• Le délai de livraison
• La garantie financière de l’achèvement de l’immeuble
• La condition suspensive de l’obtention d’un prêt
• Les annexes mentionnées dans le contrat

Qu’est ce qu’un appel de fonds ?

Lors d’un achat en VEFA, vous effectuez le paiement de votre logement au fur et à mesure de l’état d'avancement des travaux, de manière progressive. Ces paiements se font par appel de fonds et vont dépendre de l'échéancier de paiements présent dans votre contrat de réservation. Cet échéancier est strictement encadré par la loi et il existe des seuils à ne pas dépasser :
• 35% du prix à l’achèvement des fondations
• 70% du prix à la mise hors d’eau
• 95% du prix à l'achèvement des travaux
• Les 5% restants sont habituellement à payer lors de la livraison du logement

 

Ces sommes représentent des plafonds et des versements intermédiaires peuvent tout à fait être demandées.

 

Les modalités d’un appel de fond

 

A chaque appel de fonds, le promoteur doit vous fournir une attestation de réalisation des travaux établies par le maître d’ouvrage. Elle vous garantit l’état d’avancement réel des travaux. Cet appel de fonds vous indique aussi le montant à payer et le date d'exigibilité.

Quelles sont les différentes étapes de la VEFA ?

Pour acheter un logement en VEFA, il est primordial de passer par plusieurs étapes :
• Le contrat de réservation accompagné du versement d'un dépôt de garantie
• L’acte de vente (acte authentique signé chez un notaire)
• Le paiement du logement en fonction de l'état d'avancement des travaux
• La livraison du bien
• Les garanties de construction (garantie de parfait achèvement des travaux, garantie biennale et garantie décennale)

Politique des cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

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Quels sont les types de cookies utilisés par L&P IMMOBILIER ?

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Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

La configuration de chaque logiciel est différente. Elle est généralement décrite dans le menu d’aide de votre logiciel de navigation.

Pour Internet Explorer :

• Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
• Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
• Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
• Cliquez sur l’en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le préfixe Cookie. (Tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui l’a créé).
• Sélectionnez -les et supprimez-les
• Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

Pour Mozilla Firefox :

• Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options.
• Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies.
• Sélectionnez-les et supprimez-les.

Pour Safari :

• Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
• Cliquez sur Sécurité.
• Cliquez sur Afficher les cookies.
• Sélectionnez-les et supprimez-les.
• Après la suppression, cliquez sur Terminé.

Pour Google Chrome :

• Cliquez sur l’icône du menu Outils.
• Sélectionnez Options.
• Cliquez sur l’onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité.
• Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.
• Sélectionnez-les et supprimez-les.
• Cliquez sur Fermer pour revenir à votre navigateur.

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